Fiscalité et cotisations sociales du Plan d'Épargne Retraite Individuel (PER retraite)
Le Plan d'Épargne Retraite Individuel (PER retraite) vous permet de préparer activement votre retraite tout en ayant la possibilité de déduire vos versements sur ce compte épargne.
Les implications fiscales du PER retraite sont très variables. Elles vont notamment dépendre de la période des versements et du moment ou les fonds seront récupérés.
Il existe deux grandes périodes dans ce dispositif d'épargne retraite :
Période 1 - la constitution de votre épargne retraite (avant la retraite)
Période 2 - la récupération de votre épargne retraite (à votre départ à la retraite)
Au cours de la Période 1, donc en phase de constitution de votre épargne retraite, il existe certains cas ou vous pourrez débloquer les fonds versés dans votre Plan d'Èpargne Retraite Individuel de façon anticipée.
Ces cas sont limitativement énumérés à l'article L224-4 du Code Monétaire et Financier et les fonds devront être affectés à l'acquisition de votre résidence principale :
+ en cas de décès de votre conjoint(e) ou partenaire de pacs
+ en cas d'invalidité : du titulaire du contrat, de votre conjoint(e) ou partenaire de pacs, de vos enfants
+ en cas de surendettement du titulaire du contrat
+ en cas d'expiration de vos droits au chômage
+ en cas d'absence de contrat de travail ou de mandat social pour un ancien administrateur, membre du directoire, membre du conseil de surveillance d'une société, depuis au moins 2 ans depuis sa révocation ou de son non-renouvellement de mandat social et le titulaire du contrat ne doit pas avoir procédé à la liquidation de sa pension d'assurance vieillesse prévue par son régime obligatoire
+ en cas de cessation de votre activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou suite à une situation justifiée selon le président du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation
Période 1 - AVANT LA RETRAITE - La période de constitution de votre Plan Épargne Retraite Individuelle (PER retraite)
Vous aurez le choix de déduire vos versements effectués dans l'épargne retraite PERIN ou de ne pas les déduire.
Les versements sur le PER retraite que vous avez choisi de déduire :
Pendant toute la durée de vos versements, vos cotisations retraite seront déductibles de vos revenus.
-> si vous êtes salarié, les versements sur le dispositif PERIN "Individuel" seront déduits de vos revenus professionnels.
Attention : il vous faudra veiller à respecter les plafonds de déductibilité afin de pouvoir en bénéficier. Pour en savoir plus sur ces plafonds, consulter notre article récapitulant les différents plafonds de déductibilité d'un PER Individuel.
-> si vous êtes Travailleur Non Salarié, vos versements sur le dispositif PERIN Professionnel seront déduits de vos bénéfices imposables (BIC ou BNC).
Attention : il vous faudra veiller à respecter les plafonds annuels de déductibilité afin de pouvoir en bénéficier. Pour en savoir plus sur ces plafonds, consulter notre article récapitulant les différents plafonds de déductibilité d'un PER Individuel.
Les versements sur le PERIN que vous avez choisi de ne pas déduire :
À la souscription de votre contrat d'épargne retraite PERIN, vous aurez explicitement demandé à ne pas déduire vos versements de vos revenus.
Par conséquent, vous ne pourrez pas déduire vos versements de vos revenus pendant toute la durée de vos versements dans votre compte épargne retraite PERIN.
La fiscalité en cas de déblocage anticipé des fonds dans le PER retraite :
Dans un PER retraite ou les versements ont été déduits :
En cas de déblocage des fonds anticipé pour l'achat de votre résidence principale :
-> Le capital constitué sera imposable suivant votre barème d'imposition (sans aucun abattement)
-> Les plus-values seront soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% d'impôts + 17,2% de prélèvements sociaux
Dans un PER retraite ou les versements n'ont pas été déduits :
En cas de déblocage des fonds anticipé pour l'achat de votre résidence principale :
Seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Période 2 - À VOTRE DÉPART À LA RETRAITE -
Vous aurez le choix de sortir en capital ou en rente.
La fiscalité d'une sortie en capital d'un PER retraite :
Si vous aviez choisi de déduire vos versements sur votre PER retraite.
-> Le capital débloqué sera imposable suivant votre barème d'imposition (sans aucun abattement) sans être soumis aux prélèvements sociaux
-> Les plus-values seront soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% d'impôts + 17,2% de prélèvements sociaux
Si vous aviez choisi de ne pas déduire vos versements sur votre PER retraite.
-> Le capital débloqué sera non imposable et non soumis aux prélèvements sociaux
-> Les plus-values seront soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% d'impôts + 17,2% de prélèvements sociaux
La fiscalité d'une sortie en rente d'un PER retraite :
Si vous aviez choisi de déduire vos versements sur votre PER retraite.
-> La rente perçue sera imposable suivant votre barème d'imposition après abattement de 10% (régime des pensions de retraite)
NB : cet abattement est applicable en 2020 dans la limite maximum de 3 850€/an/foyer fiscal (limite minimum de 393€/an/foyer fiscal), conformément aux dispositions de l'article 158 du Code Général des Impôts
-> La partie de la rente correspondant aux plus values accumulées, sera soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur une fraction qui dépendra de l'âge du titulaire lors du déclenchement de la rente (régime des rentes viagères à titre onéreux, RVTO)
NB : Le régime des rentes viagères à titre onéreux, RVTO est disposé à l'article 158 du Code Général des Impôts = la rente sera imposable sur une fraction dépendant de l'âge ou le titulaire du contrat perçoit cette rente
- si le titulaire du contrat perçoit la rente avant 50 ans, 70% de cette rente pourra être imposable
- si le titulaire du contrat perçoit la rente entre 50 ans et 59 ans, 50% de cette rente pourra être imposable
- si le titulaire du contrat perçoit la rente entre 60 ans et 69 ans, 40% de cette rente pourra être imposable
- si le titulaire du contrat perçoit la rente à l'âge de 70 ans et plus, 30% de cette rente pourra être imposable
Si vous aviez choisi de ne pas déduire vos versements sur votre PER retraite.
-> Seule une partie de la rente, correspondant aux plus-values accumulées, sera soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur une fraction de la rente qui dépendra de l'âge du titulaire lors du déclenchement de la rente (régime des rentes viagères à titre onéreux, RVTO)
Sources : article L224-4 du Code Monétaire et Financier, article 158 du Code Général des Impôts, BOFIP